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Procédure pénale | Cairn.info
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TA prescription pénale
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Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 - Réforme de la prescription : quels  changements en droit pénal routier ? - LE DALL AVOCAT
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Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière  pénale
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La réforme de la prescription pénale - Courtin - Demarchi | Lgdj.fr
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Plainte par lettre simple et prescription : la saisine de la CRCI suspend  le cours du temps - Atteinte à la personne | Dalloz Actualité
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Réforme de la prescription pénale - Le Monde du Droit - Pierre Farge
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Avocat droit pénal - Prescription des crimes et délits
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Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences  (in)attendues de l'application immédiate de la loi - Procédure | Dalloz  Actualité
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Vers un allongement des délais de prescription en matière pénale
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Loi du 27/02/2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
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Modèle pour la frappe des Rapports Parlementaires
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Article co-écrit par Margot FONTAINE sur la réforme de la prescription  pénale – Cabinet Boyer Fontaine
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Amazon.com: PROCEDURE PENALE (19e édition): 9782254184040: PRADEL: Books
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Procédure pénale : acteurs du procès pénal, poursuites, enquête policière  et instruction, jugement, le cas particulier du mineur : 2017-2018 -  Corinne Renault-Brahinsky - Librairie Mollat Bordeaux
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Attendre et espérer : la réforme de la prescription pénale - Pierre Farge
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ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris du 6 mai 2021
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Prescription : enfin ! la publication de la circulaire d'application de la  loi du 27.02.2017 réformant la prescription pénale
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Gospodinova Galina Note de synthèse n° 2 - La prescription en matière pénale  - 23 - Année - Studocu
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Décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021, M. Gaston F. [Exclusion de  l'application immédiate de dispositions relatives
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Amazon.com: Droit pénal. Procédure pénale - 10e éd. (HyperCours) (French  Edition): 9782247178339: Ginestet, Catherine, Garé, Thierry: Books
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Actualités - Avocats Dessy
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Présentation de la Réforme de la prescription pénale - Cabinet d'avocat  Julien Plouton à Bordeaux
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