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Viol: Statu quo législatif et jurisprudentiel - Médias24
Montpellier : que sait-on de la plainte pour viol classée sans suite, à l'origine du mouvement #DoublePeine ? – Libération
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Ministère de la Justice - #MardiConseil ⚖️ Si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte afin d'informer la justice des faits commis à votre encontre. Il est possible de
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La prescription des violences sexuelles -
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Preuve et conviction du juge en matière d'agressions sexuelles | Cairn.info
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